Les dommages pris en charge par la garantie décennale : quels sont-ils ?

Les dommages pris en charge par la garantie décennale : quels sont-ils ?
Sommaire
  1. En savoir plus sur les dommages couverts par l’assurance responsabilité civile décennale 
  1. Les dommages touchant la solidité du bâtiment ainsi que ses éléments consubstantiels
  2. Les dommages touchant la viabilité du bâtiment 
  1. Qu’en est-il des dommages esthétiques ?

Aujourd’hui, les constructeurs doivent souscrire à une assurance garantie décennale avant tous travaux d’ouvrage ou l’ouverture d’un chantier. Il faut savoir que cette assurance joue un rôle très important. Toutefois, elle ne couvre pas tous les dommages pouvant survenir sur le chantier. Continuez ce guide pour découvrir les dommages pris en charge par cette garantie décennale ainsi que ses limites. 

En savoir plus sur les dommages couverts par l’assurance responsabilité civile décennale 

La garantie décennale est une garantie qui s’impose lors de l’ouverture d’un chantier et lors des travaux d’ouvrage. Pour une meilleure explication assurance, vous pouvez cliquer sur ce lien. Selon la loi en vigueur, la garantie décennale ne prend pas en charge tous les dommages. Voici les dommages qui sont concernés par cette garantie :

Les dommages touchant la solidité du bâtiment ainsi que ses éléments consubstantiels

Ici, il est retrouvé tous les dommages qui impactent négativement la solidité d’un bien immobilier. Il s’agit donc des dommages qui affectent :

  • Le toit ;
  • Les murs ;
  • Le plancher ;
  • La charpente. 

Concernant les éléments d’équipements impropres d’un bien immobilier, il s’agit d’élément pouvant causer un dommage au bâtiment s’il y a rénovation, démontage ou de remplacement. Ces éléments soulignés par le Code civil sont :

  • Le réseau électrique ;
  • Le chauffage ;
  • La tuyauterie encastrée. 

Les dommages touchant la viabilité du bâtiment 

Cette catégorie tient compte de tous les dommages critiques rendant impropre un bâtiment à l’usage. Il pourrait donc être question de problèmes d’étanchéité, de fissures graves, d’une isolation acoustique inefficace ou thermique… De fait, la garantie décennale prend en charge les dommages graves qui pourraient compromettre le bien immobilier. 

Qu’en est-il des dommages esthétiques ?

Il faut savoir que la garantie décennale ne couvre pas les dommages esthétiques. À cet effet, s’il y a des fissures qui ne montrent pas d’infiltration d’eau, de teinte, d’enduit nuancé ou d’empreinte inesthétique, l’assureur n’interviendra pas avec la garantie décennale. C’est dû au fait que les dommages esthétiques n’impactent pas la solidité du bâtiment.

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